Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement l’autorisant à agir par voie de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, précisant le cadre juridique de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).
Cette obligation a pour principaux objectifs de :
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Direction Générale des Finances Publiques « La TVA à l'ère du digital en France » publié le 15 octobre dernier et de l’objectif fixé par l’article 153 de la loi de finances pour 2020.
L’obligation du recours à la facture électronique serait mise en place selon le calendrier suivant :
1er juillet
2024
GRAND COMPTES
Entreprises de plus de 5 000 salariés
1er janvier
2025
ETI
Entreprises de 250 de 5 000 salariés
1er janvier
2026
PME et TPE
Entreprises de 0 de 250 salariés
Dès lors, dans le but de se préparer aux annonces, ESI est là pour vous accompagner dans votre projet de dématérialisation des factures en tant que prestataire de confiance, en vous garantissant une conformité présente et future aux règlementations en vigueur aujourd’hui et aux évolutions de demain.
Consultez l’échéance de mise en oeuvre obligatoire
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