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REPORT De la mise en place de la facturation electronique obligatoire pour les entreprises

DU 1er SEPTEMBRE 2026 AU 1er SEPTEMBRE 2027



NOUVEAU CALENDRIER DE DEPLOIEMENT OBLIGATOIRE POUR LA FACTURATION DEMATERIALISEE


Le gouvernement a annoncé par Amendement n°I-5395, déposé le mardi 17 octobre 2023, le nouvel échéancier pour la mise en place obligatoire de la facturation dématérialisée.

Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes, l’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera

  • A compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
  • A compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre supplémentaire, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.





La facturation electronique obligatoire pour les entreprises

Projet de loi de finances 2021


Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement l’autorisant à agir par voie de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, précisant le cadre juridique de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).

Cette obligation a pour principaux objectifs de :


  • Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité.
  • Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
  • Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Direction Générale des Finances Publiques « La TVA à l'ère du digital en France » publié le 15 octobre dernier et de l’objectif fixé par l’article 153 de la loi de finances pour 2020.

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Dématerialisation fiscale des factures administrations

Consultez l’échéance de mise en oeuvre obligatoire

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Dématerialisation fiscale des factures entreprises

Factures dématérialisées à valeur fiscale PDF ou EDI à destination des entreprises

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Accompagnement vers la dématérialisation

Optimisation et industrialisation de vos documents de gestion et leur transfert vers la dématérialisation

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Interfaçage
multi-environnement

Intégration webservices site marchand client

Process de traitement

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1. Prise en charge des données

Interfaçage avec l'ensemble des ERP du marché
Formats PDF, PCL, POSTCRIPT ...
Contrôle de la conformité des données réceptionnées

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2. Chaînes de traitement

Extraction des données du document
Tri, regroupements, enrichissement des flux de données...
Constitution du document en fonction du canal de diffusion
Formats PDF, XML, UBL ….
Personnalisation éventuelle du document
Ajout de logos, de CGV ...

3. Génération et diffusion documents papier

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  • Génération des documents avec optimisation des temps de production
  • Diffusion des documents papier

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3. Génération et diffusion documents dématérialisés

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4. Suivi et gestion des documents

Génération des statistiques de production
Ecran unique de visualisation multi-canal
Administration et gestion interactive : suivi, relance, modification du canal de diffusion ...
Accessibilité au service 24h/24 - 7j/7
Solutions PND (pli non distribué) : Alliage, double fenêtrage ...

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5. Archivage Fiscal en mode SAAS

  • Documents indexés, horodatés et signés
  • Plateforme unique d'archivage de suivi et de consultation
  • Conservation des documents dans des coffres forts électroniques dédiés
  • Accès sécurisé aux documents en mode SAAS au travers d'un simple navigateur
  • Accessibilité au service 24h/24 - 7j/7
  • Durée de conservation des documents selon législation

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6. Accès à la solution d'archivage et de dématérialisation :


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    PORTAIL ESI :
  • Accès direct sur le portail ESI customisé pour votre entreprise, en toute transparence pour vos clients
  • Evolutivité de la solution vers le Portail Entreprise (site marchand)
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    PORTAIL ENTREPRISE :
  • Intégration de la solution dans votre site marchand
  • Accélérateur de trafic vers votre site marchand

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