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La facturation électronique bientôt obligatoire pour les entreprises



Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement l’autorisant à agir par voie d’ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, afin de :


  • Généraliser le recours à facturation électronique.
  • Instituer une obligation de transmission dématérialisée d’informations complémentaires à l’administration.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Direction Générale des Finances Publiques « La TVA à l'ère du digital en France » publié le 15 octobre dernier et de l’objectif fixé par l’article 153 de la loi de finances pour 2020.


L’obligation du recours à la facture électronique serait mise en place selon le calendrier suivant :

  • Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises dès 2023.
  • Obligation progressive d’émission des factures électroniques en fonction de la taille des entreprises :


1er janvier

2023

GRAND COMPTES

Entreprises de plus de 5 000 salariés

1er janvier

2024

ETI

Entreprises de 250 de 5 000 salariés

1er janvier

2025

PME et TPE

Entreprises de 0 de 250 salariés



Dès lors, dans le but de se préparer aux annonces, ESI est là pour vous accompagner dans votre projet de dématérialisation des factures en tant que prestataire de confiance, en vous garantissant une conformité présente et future aux règlementations en vigueur aujourd’hui et aux évolutions de demain.

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Dématerialisation fiscale des factures administrations

Consultez l’échéance de mise en oeuvre obligatoire

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Dématerialisation fiscale des factures entreprises

Factures dématérialisées à valeur fiscale PDF ou EDI à destination des entreprises

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Accompagnement vers la dématérialisation

Optimisation et industrialisation de vos documents de gestion et leur transfert vers la dématérialisation

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Interfaçage
multi-environnement

Intégration webservices site marchand client

Process de traitement

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1. Prise en charge des données

Interfaçage avec l'ensemble des ERP du marché
Formats PDF, PCL, POSTCRIPT ...
Contrôle de la conformité des données réceptionnées

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2. Chaînes de traitement

Extraction des données du document
Tri, regroupements, enrichissement des flux de données...
Constitution du document en fonction du canal de diffusion
Formats PDF, XML, UBL ….
Personnalisation éventuelle du document
Ajout de logos, de CGV ...

3. Génération et diffusion documents papier

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  • Génération des documents avec optimisation des temps de production
  • Diffusion des documents papier

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3. Génération et diffusion documents dématérialisés

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4. Suivi et gestion des documents

Génération des statistiques de production
Ecran unique de visualisation multi-canal
Administration et gestion interactive : suivi, relance, modification du canal de diffusion ...
Accessibilité au service 24h/24 - 7j/7
Solutions PND (pli non distribué) : Alliage, double fenêtrage ...

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5. Archivage Fiscal en mode SAAS

  • Documents indexés, horodatés et signés
  • Plateforme unique d'archivage de suivi et de consultation
  • Conservation des documents dans des coffres forts électroniques dédiés
  • Accès sécurisé aux documents en mode SAAS au travers d'un simple navigateur
  • Accessibilité au service 24h/24 - 7j/7
  • Durée de conservation des documents selon législation

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6. Accès à la solution d'archivage et de dématérialisation :


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    PORTAIL ESI :
  • Accès direct sur le portail ESI customisé pour votre entreprise, en toute transparence pour vos clients
  • Evolutivité de la solution vers le Portail Entreprise (site marchand)
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    PORTAIL ENTREPRISE :
  • Intégration de la solution dans votre site marchand
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