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La facturation électronique bientôt obligatoire pour les entreprises



Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement l’autorisant à agir par voie de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, précisant le cadre juridique de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).

Cette obligation a pour principaux objectifs de :


  • Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité.
  • Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
  • Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Direction Générale des Finances Publiques « La TVA à l'ère du digital en France » publié le 15 octobre dernier et de l’objectif fixé par l’article 153 de la loi de finances pour 2020.


L’obligation du recours à la facture électronique serait mise en place selon le calendrier suivant :

  • Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024.
  • Obligation progressive d’émission des factures électroniques en fonction de la taille des entreprises :


1er juillet

2024

GRAND COMPTES

Entreprises de plus de 5 000 salariés

1er janvier

2025

ETI

Entreprises de 250 de 5 000 salariés

1er janvier

2026

PME et TPE

Entreprises de 0 de 250 salariés



Dès lors, dans le but de se préparer aux annonces, ESI est là pour vous accompagner dans votre projet de dématérialisation des factures en tant que prestataire de confiance, en vous garantissant une conformité présente et future aux règlementations en vigueur aujourd’hui et aux évolutions de demain.

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Dématerialisation fiscale des factures administrations

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Dématerialisation fiscale des factures entreprises

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1. Prise en charge des données

Interfaçage avec l'ensemble des ERP du marché
Formats PDF, PCL, POSTCRIPT ...
Contrôle de la conformité des données réceptionnées

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2. Chaînes de traitement

Extraction des données du document
Tri, regroupements, enrichissement des flux de données...
Constitution du document en fonction du canal de diffusion
Formats PDF, XML, UBL ….
Personnalisation éventuelle du document
Ajout de logos, de CGV ...

3. Génération et diffusion documents papier

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  • Génération des documents avec optimisation des temps de production
  • Diffusion des documents papier

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3. Génération et diffusion documents dématérialisés

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4. Suivi et gestion des documents

Génération des statistiques de production
Ecran unique de visualisation multi-canal
Administration et gestion interactive : suivi, relance, modification du canal de diffusion ...
Accessibilité au service 24h/24 - 7j/7
Solutions PND (pli non distribué) : Alliage, double fenêtrage ...

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5. Archivage Fiscal en mode SAAS

  • Documents indexés, horodatés et signés
  • Plateforme unique d'archivage de suivi et de consultation
  • Conservation des documents dans des coffres forts électroniques dédiés
  • Accès sécurisé aux documents en mode SAAS au travers d'un simple navigateur
  • Accessibilité au service 24h/24 - 7j/7
  • Durée de conservation des documents selon législation

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6. Accès à la solution d'archivage et de dématérialisation :


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  • Accès direct sur le portail ESI customisé pour votre entreprise, en toute transparence pour vos clients
  • Evolutivité de la solution vers le Portail Entreprise (site marchand)
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  • Intégration de la solution dans votre site marchand
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